Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES D’INTERVENTION

GENERALITES
Nos travaux sont soumis aux présentes conditions générales, et aux conditions particulières résultant du devis accepté.
La norme AFNOR P03.001 (Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés privés) s’applique sur tout ce qui n’est pas contraire aux présentes conditions générales.
Tout devis ou étude chiffrée ne nous engage que pendant la période de deux mois à compter de sa date d’établissement. Au-delà de cette date, il sera proposé un nouveau devis.
Aucune modification demandée par le client, soit dans la masse des fournitures ou travaux, soit dans leur nature, ne peut être examinée si elle n’a pas fait l’objet d’une nouvelle commande écrite.
Les délais d’exécution ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf mention expresse contraire du client et acceptée par nous.
Les délais convenus sont automatiquement prolongés de la durée des journées chômées en raison d’intempéries, de grèves, de la suspension des travaux imputables au client, et tout autre événement revêtant le caractère de force majeure.
Nous ne sommes responsables que des retards résultant de notre propre fait.

PRIX
Les prix sont stipulés hors taxe et TTC (sauf hypothèse de sous-traitance impliquant l’auto-liquidation de la TVA).
Les variations des charges et taxes légales seront répercutées sur les prix en fonction de la réglementation en vigueur.
Les travaux supplémentaires demandés par le client majoreront le prix initial convenu et donneront lieu à un devis complémentaire
Le prix figurant sur notre devis sera révisable à chaque facturation par référence à la variation de ou des index Bâtiment BT correspondants aux travaux exécutés et suivant la formule suivante : P = PO x BT/BTO (P est le prix révisé, PO est le prix à la date de l’établissement du devis, BT = valeur index à la date de la facturation ou de la situation de travaux, BTO = valeur index à la date d’établissement du devis).
Nos prix s’entendent nets et sans escompte.

CONDITIONS DE PAIEMENT – PENALITES
Les paiements sont effectués suivant les modalités prévues au devis.
En l’absence de stipulations particulières, il sera versé un acompte de 30% du montant TTC des travaux à la commande. Les travaux seront payables dans les 15 jours de la date d’établissement des situations ou factures de travaux.
Tout retard de paiement aux échéances fixées entraînera de plein droit le paiement d’une pénalité de retard au taux de 1% par mois et exigible dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture.
Le client professionnel ressortissant de l’article L 441-6 du code de commerce sera en outre tenu au versement d’une indemnitté forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs à ce montant, l’entreprise pourra demander une indemnisation complémentaire sur justificatif. En cas de non respect des conditions de paiement, l’entreprise pourra stopper ses travaux et invoquer la résiliation du contrat aux torts du client.

Retenue de garantie : aucune retenue de garantie n’est applicable à l’entreprise.

RESERVE DE PROPRIETE :
Nous conservons la propriété des éléments et bien fournis jusqu’à complet paiement du prix. Le défaut de paiement de l’une quelconque échéances peut entraîner la revendication des biens.
En conséquence, le client s’interdit formellement de vendre le matériel ou les biens, ou d’en disposer d’une manière quelconque au profit de tiers. Par ailleurs, le client est responsable des pertes et détériorations que les biens pourraient subir et des dommages qu’ils pourraient occasionner.

RENONCIATION A L’ACCESSION FONCIERE :
L’entreprise, nonobstant les articles 551 et 552 du Code Civil, demeure propriétaire des ouvrages exécutés, jusqu’à l’entier paiement de sa créance née du marché ou du devis. Ces dispositions ne modifient pas les obligations fixées aux articles 1788, 1792 et suivants et 2270 du Code Civil.

RECEPTION DE TRAVAUX :
La réception est prononcée contradictoirement et résulte de la signature par le client d’un procès-verbal.
A défaut, elle sera réputée prononcée sans réserve au cas où le client conservera le silence pendant 15 jours à la suite de l’envoi par l’entreprise d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée lui demandant de fixer une date de réception. La date retenue pour l’achèvement des travaux sera celle de l’envoi du courrier recommandé précité.

ASSURANCE PROFESSIONNELLE :
Sarl RENNES ASSUR – 33 Rue de la Parcheminerie – 35000 RENNES – France Métropolitaine

TRIBUNAL COMPETENT :
En cas de litige avec une société ou un professionnel, seul le Tribunaul de Commerce de Rennes sera compétent.